Le jour du 14 juillet…

Une photo de circonstance, même si je l'ai prise le 24 juin dernier…

Auteur du froissage de papier inconnu

 

Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore 

Article 1 

Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée :

 

« Section 11

« De l'outrage au drapeau tricolore

« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; 
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission. 
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

(source : Légifrance)

 

And remember : "Je pense que tous les Français devraient avoir chez eux le drapeau tricolore. Dans les autres pays, on met le drapeau aux fenêtres le jour de la fête nationale", a déclaré Ségolène Royal lors d'une rencontre avec la presse dans le Var, vendredi 23 mars.

Ouf, on n'est au moins pas obligé de faire ça, du moins pas encore !

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